Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [date de publication]
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'achat, par un consommateur ou un professionnel, d'une licence du logiciel Nextrole pour ordinateur (le « Logiciel »), vendue sur [adresse du site]. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions et des conditions de licence.
2. Vendeur et paiement
Le Logiciel est édité par [nom de l'éditeur] (voir les mentions légales). Les commandes sont traitées par Lemon Squeezy LLC, qui agit en qualité de revendeur : il encaisse le paiement, émet la facture et reverse la TVA. Les conditions de Lemon Squeezy s'appliquent au paiement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement.
3. Produit
Le Logiciel prépare des candidatures spontanées personnalisées à partir des contacts que l'utilisateur importe, et les envoie depuis la messagerie de l'utilisateur, après sa validation, contact par contact. Ses caractéristiques essentielles et sa configuration requise sont décrites sur la page de vente : un ordinateur sous [macOS 11 ou plus récent / Windows 10 ou 11], une messagerie compatible (app Mail sur Mac, Outlook classique ou serveur SMTP) et une connexion internet pour activer la licence.
Interopérabilité : le Logiciel lit les exports de contacts au format CSV ou XLSX fournis par LinkedIn, le texte de la page des invitations envoyées copié par l'utilisateur, et joint des CV au format PDF. Une extension de navigateur fournie avec le Logiciel (« Nextrole pour LinkedIn ») permet, sur clic de l'utilisateur, de transmettre au Logiciel, sur son ordinateur uniquement, le texte de la page LinkedIn qu'il consulte (noms, intitulés de poste, sociétés). Il n'effectue aucune action automatique sur LinkedIn et ne transmet à l'éditeur ni identifiants ni données de navigation. Les suggestions automatiques reposent sur des recherches effectuées par le Logiciel, depuis l'ordinateur de l'utilisateur, sur des moteurs de recherche publics (DuckDuckGo, Bing), à un rythme limité ; leur disponibilité dépend de ces moteurs et n'est pas garantie.
4. Prix
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de vente et sur la page de paiement. Il est payable en une seule fois. Aucun abonnement n'est souscrit. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et livraison
Après le paiement, l'acheteur reçoit par email un lien de téléchargement du Logiciel et une clé de licence. La licence s'active sur [deux] ordinateurs au maximum.
6. Droit de rétractation
Le Logiciel est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à ce droit. Lors de la commande, l'acheteur demande l'accès immédiat au Logiciel, renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît qu'il le perd. Une confirmation de ce choix lui est adressée par email avec sa commande.
Si l'acheteur consommateur n'a pas donné cet accord et cette renonciation, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [adresse de contact], par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Il est alors remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, et la clé de licence est désactivée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats faits par un professionnel pour les besoins de son activité.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l'attention de [nom de l'éditeur], [adresse postale], [adresse de contact] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la licence du logiciel Nextrole, commandée le [date], numéro de commande [numéro]. Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Date. Signature (uniquement en cas de notification sur papier).
À vérifier avant publication : que la page de paiement recueille cet accord et cette renonciation par une case à cocher non pré-cochée, et que l'email de confirmation de commande les rappelle. Sans cela, l'acheteur conserve son droit de rétractation de 14 jours.
7. Garantie de remboursement
En plus des garanties légales, l'éditeur rembourse l'acheteur qui en fait la demande dans les 14 jours suivant l'achat si le Logiciel ne fonctionne pas sur son ordinateur, en écrivant à [adresse de contact]. La clé de licence est alors désactivée.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), rappelées ci-dessous. La garantie commerciale de l'article 7 s'ajoute à ces garanties et ne les remplace pas.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique remis en conformité.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Cet encadré reprend le texte réglementaire prévu par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 pour les contenus numériques. Vérifier sa rédaction exacte sur Légifrance avant publication.
9. Responsabilité
Le Logiciel est un outil. L'utilisateur choisit seul les personnes qu'il contacte et le contenu de ses messages, qui partent depuis sa propre messagerie. Les adresses que le Logiciel propose sont des déductions, signalées avec leur niveau de confiance, que l'utilisateur vérifie avant chaque envoi. L'éditeur ne s'engage pas sur l'obtention d'un entretien ou d'un emploi.
À l'égard d'un consommateur, la responsabilité de l'éditeur est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes ne la limite. À l'égard d'un acheteur professionnel, la responsabilité de l'éditeur est limitée au prix payé, sauf faute lourde ou dolosive et dommage corporel.
10. Données personnelles
Le traitement des données de l'acheteur est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Service client
Pour toute question ou réclamation : [adresse de contact]. Une réponse est apportée sous [5] jours ouvrés.
12. Médiation et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de ce pays. En cas de litige, le consommateur s'adresse d'abord par écrit au service client. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse, site internet], dans le délai d'un an suivant sa réclamation écrite. Il peut aussi saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.